Article 1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles M. REY Sébastien (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services.

Toutes prestations accomplies par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 : DÉFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne M. REY Sébastien, entreprise individuelle – SIRET  928 375 674 00019 – immatriculation au RCS de LA ROCHELLE– dont le siège social est situé 54 Avenue de la République, 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS. Le nom commercial de son entreprise dans le cadre de son activité « Nettoyage courant des bâtiments » (code APE 8121Z) est le suivant : «SR MULTITRAVO».

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis ou contrat) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

Article 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose à ses CLIENTS des services d’entretien courant des bâtiments (code APE 8121Z).  Les prestations proposées peuvent correspondre à un ou plusieurs des services suivants :

• Entretien courant du logement, assorti éventuellement de réparations mineures

• Les services fournis par les « hommes toutes mains » (petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison)

Le CLIENT est informé sur le devis ou contrat des Conditions Générales de Vente consultables à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse : www.srmultitravo.fr

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 4: OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au PRESTATAIRE sur l’ensemble des surfaces désignées.
4.2 Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
4.3 Tous les prix sont HT (hors taxes) car la TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI (code général des impôts) et comprennent ‐ sauf dispositions contraires ‐ la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du CLIENT qui devra les fournir sans contrepartie. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque motif que ce soit, le PRESTATAIRE sera dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui sont confiés, le CLIENT ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
4.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au PRESTATAIRE ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du CLIENT.
 

Article 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE « INTERVENTION DE QUALITÉ »

Le PRESTATAIRE garanti être titulaire d’un contrat multirisque professionnelle. Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un service de qualité.

 

Article 6 : DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et l’acceptation des CGV. Le CLIENT devra faire précéder la date et la signature de la mention « BON POUR ACCORD ».

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire mentionné sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix

Par commodité, le devis pourra être envoyé par le PRESTATAIRE par voie électronique : en cas d’acceptation, le CLIENT pourra renvoyer une validation de principe en ligne. Cependant, le CLIENT devra néanmoins imprimer le devis PDF en deux exemplaires, les signer, apposer la date ainsi que la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et renvoyer au PRESTATAIRE un exemplaire.

Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être remis en main propre ou envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec si mentionné, le règlement de l’acompte, par chèque ou virement d’un montant de 30 % de la somme totale du devis, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le CLIENT a 14 jours à compter de la date de signature du devis ou contrat pour utiliser son droit de rétraction. Toute prestation réalisée durant ce délai sera dûe par le CLIENT sans pour autant l’engager.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

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Article 7 : MODALITÉS D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le CLIENT.

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Article 8 :  PRIX
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et qui figurent sur le devis. Tous les prix sont HT car TVA non applicable selon l’article 293-B du CGI et libellés en euros. Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis ou contrat.
Sauf mention contraire dans le devis, sont compris dans ce prix : main d’œuvre, déplacement, frais de nettoyage spécifique, assurance professionnelle.

 

Article 9 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est effectué par chèque, espèces, CB ou virement bancaire.

L’acceptation du devis par le CLIENT implique le versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture sauf indication contraire sur le devis. Le solde à régler à réception de facture ou selon les modalités précisées dans le devis accepté.

 

Article 11 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à la date d’échéance, le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dûe au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Article 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE